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CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site web www.catsports.com.
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Ces conditions générales fonctionnent parallèlement à la politique de confidentialité, à la politique de retour et de remboursement et à la politique d'expédition de notre site.
Propriété intellectuelle
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Lois applicables
Cette politique est soumise aux lois applicables du Canada et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires.
Quand la Loi sur la protection du consommateur ou toute autre protection législative propre à votre juridiction s’applique et ne peut être exclue, ces conditions générales ne limiteront pas vos droits. En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent document et la Loi sur la protection du consommateur ou la protection législative propre à votre juridiction, les règles de la Loi sur la protection du consommateur ou de la protection législative propre à votre juridiction auront préséance.
Pour les résidents du Québec au Canada, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé (loi 25) est la loi applicable en matière de gestion des données personnelles. En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent document et la loi 25, les règles de la loi 25 auront préséance.
Pour les résidents de l’UE, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est la loi applicable en matière de gestion des données personnelles. En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent document et le RGPD, les règles du RGPD auront préséance.
Pour les résidents de l’État de Californie aux États-Unis, le California Consumer Privacy Act (CCPA) est la loi applicable en matière de gestion des données personnelles. En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent document et le CCPA, les règles du CCPA auront préséance.
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Vente de biens
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Les biens que nous offrons sont les suivants: articles de sport, de loisir et de récréation.
Les biens liés à ce document sont les biens qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Cela comprend tous les produits énumérés comme étant en rupture de stock. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images, car nous ne pouvons garantir l’exactitude de chaque produit que nous fournissons. Vous acceptez ces biens à vos propres risques.
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Vente au Canada
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Modifications de commande
Nous nous réservons le droit de modifier, de rejeter ou d’annuler une commande si cela est jugé nécessaire. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter le nombre d’unités achetées par personne, commande, organisation, région ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Ces restrictions peuvent inclure les commandes associées à un même compte client, à une même carte de crédit ou à une même adresse de facturation ou de livraison. Dans ces circonstances, l'acheteur sera responsable du paiement de tous les biens qui auront été livrés.
Dans l’éventualité où nous effectuons un changement ou que nous annulons une commande, nous pouvons tenter de vous contacter par courriel, par téléphone ou par la poste selon les informations que vous nous avez fournies lors de votre commande. Si nous annulons votre commande avant livraison et que le paiement a déjà été traité, nous vous rembourserons le montant dépensé. Il est de votre responsabilité de surveiller votre instrument de paiement pour vous assurer de la réception de tout remboursement.
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Paiements
Modes de paiement
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- Système de portefeuille électronique ;
- Transfert bancaire.
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Modalités de paiement
Les clients des secteurs publics, parapublics et institutionnels ont 30 jours nets pour s’acquitter du paiement. Pour tous les autres clients, incluant, mais sans s'y limiter, les clubs, camps, associations, organismes sportifs indépendants et magasins, un paiement complet est requis avant l’expédition de la marchandise.
Des frais de crédit de 2% par mois, soit de 24% par année, seront payables pour toute facture non acquittée en tout ou en partie à échéance du délai de paiement accordé. Ces frais de crédit seront calculés et composés mensuellement à partir de la date de l’échéance de toute facture jusqu’à la date de son paiement en totalité.
Changement aux modalités de paiement
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Contact
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Jean-François Giroux
Co-président de Les Entreprises Catsports Inc.
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514-721-2626 #1286
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Date d’entrée en vigueur: le 22 septembre 2023.